Les groupe français Pernod Ricard, Merlet et Chartreuse Diffusion, soutenus par les acteurs du secteur, viennent de prendre une décision importante en demandant au Conseil constitutionnel de juger contraire à la constitution la hausse des taxes sur les alcools forts, effective depuis le 1er janvier 2012. Sylvie Henon, présidente de la Fédération française des spiritueux, explique le pourquoi de la démarche. « Les spiritueux représentent 23% des volumes d’alcool pur vendus en France, mais 83% des taxes sur l’alcool. Il s’agit d’une fiscalité particulièrement violente et discriminatoire. Nous demandons une fiscalité plus équitable. La déconnexion historique entre les différents types d’alcool s’est encore aggravée l’an passé. Pourtant, il y autant d’alcool dans un verre de 3 cl de whisky à 40°, un verre de 10 cl de vin à 12° et un demi de bière à 5°. »
En modifiant la fiscalité sur les spiritueux, le gouvernement Fillon avait pour objectif de récolter une recette de 340 millions d’euros. Sur une bouteille de whisky à 13 euros, 84% en reviennent aujourd’hui à l’État contre seulement 16% pour le producteur et le distributeur.
Pernod Ricard, qui détient un portefeuille de quatorze marques leader, Merlet et Chartreuse Diffusion ont engagé un recours pour obtenir le remboursement des taxes supplémentaires. Sans suite. Les trois groupes ont donc décidé de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance et de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, ce qui les autorise à demander l’intervention du Conseil constitutionnel. La chambre commerciale de la Cour étudie aujourd’hui même la possibilité de transférer le dossier. Elle rendra son avis le 19 mars au plus tard. Si ce dernier est positif, le conseil constitutionnel aura trois mois pour se prononcer et abroger ou non la loi.

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