Suite à la décision prise ce matin par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers de déléguer les nouveaux noms de domaine .vin et du .wine sans égard pour les indications géographiques protégées (un rappel des faits ici), nous publions ci-dessous sans la modifier la déclaration que viennent de co-signer Philippe Armand Martin, député de la Marne, coprésident de l’Association nationale des élus de la vigne et du vin, François Patriat, président de la région Bourgogne, sénateur de Côte d’Or et coprésident de l’ANEV, Catherine Quéré, députée de Charente-Maritime, présidente du groupe d’études “Viticulture” de l’Assemblée Nationale, Gérard César, sénateur de Gironde, président du groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat, Alain Suguenot, député de Côte d’Or, président du groupe d’études “Œnologie et territoires” de l’Assemblée Nationale et Jean-Paul Bachy, président de la région Champagne Ardenne, président de l’Assemblée des régions européennes viticoles (AREV).

Capture d’écran 2014-06-26 à 18.21.14La gouvernance de l’internet n’est pas un sujet à prendre à la légère. Les débats qui entourent l’ouverture de nouveaux noms de domaine par l’ICANN le montrent : le numérique impacte concrètement nos économies. Gouverner internet, c’est gouverner nos économies. Elus de régions viticoles, nous sommes particulièrement concernés par l’ouverture des nouvelles extensions « .vin » et « .wine ».

A Londres, lors de la 50ème session de l’ICANN qui s’est déroulée du 22 au 26 juin, les discussions sur ce sujet ont été très tendues, notamment sur la protection sur internet d’un secteur économique majeur pour l’Union Européenne : les Indications Géographiques (AOP/AOC, IGP). Malgré l’opposition active de la France, qui a pris des positions fortes sur le sujet, celle de l’Espagne, de l’Italie, du Portugal, de l’Allemagne, de la Suisse et de la Commission Européenne, l’ICANN a décidé d’autoriser sous la pression des Etats-Unis l’utilisation du « .vin » et du « .wine » sans protection pour les Indications Géographiques. Une entreprise de grande distribution américaine pourra désormais acheter en toute impunité des noms de domaine tels que « www.champagne.wine » ou « www.bourgogne.wine » et revendre du vin mousseux californien ou du vin rouge chilien.

En tant que représentants des milliers de vignerons de nos territoires, nous ne pouvons pas accepter ce pillage numérique. Un vin mousseux californien, si bon qu’il soit, ne sera jamais le même qu’un vin de Champagne, car leurs terroirs sont différents et leurs caractéristiques également.

Par conséquent :

– Nous appelons le gouvernement français et l’Union Européenne à mettre en oeuvre des mesures légales de blocage de tous les sites internet en infraction avec la législation communautaire
– Nous appelons le gouvernement français et l’Union Européenne à prendre toute les mesures nécessaires pour accélérer la réforme de la gouvernance de l’internet, en dehors de l’ICANN ou à travers elle
– Nous invitons tous les territoires viticoles d’Europe à se mobiliser pour défendre les Indications Géographiques sur internet
– Nous invitons tous les acteurs économiques à être très vigilants concernant l’ouverture des nouveaux noms de domaine sur internet pour être en mesure de protéger leur potentiel économique numérique

Les débats sur l’ouverture du « .vin » et du « .wine » doivent maintenant servir à plusieurs autres secteurs économiques, qui pourraient être également menacés par l’ouverture sans concertation par l’ICANN des nouveaux noms de domaine internet. Nous savons que la question de la protection des signes de qualité sur internet se posera pour l’ouverture des nouveaux « .food » et « .coffee ». Nous sommes également inquiets par la protection des noms des collectivités locales sur internet dans le
cadre de l’ouverture de certains nouveaux noms de domaine comme le « .guide » et nous les mobiliserons en cas d’utilisation abusive.

Déclaration commune de :
– Philippe Armand Martin, député de la Marne, coprésident de l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du vin (ANEV)
– François Patriat, président de la région Bourgogne, sénateur de Côte d’Or, coprésident de l’ANEV
– Catherine Quéré, députée de Charente-Maritime, présidente du groupe d’études Viticulture de l’Assemblée Nationale
– Gérard César, Sénateur de Gironde, président du groupe d’études de la Vigne et du vin du Sénat
– Alain Suguenot, député de Côte d’Or, président du groupe d’études OEnologie et territoire de l’Assemblée Nationale
– Jean-Paul Bachy, président de la région Champagne Ardenne, président de l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV)

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