Dans un communiqué daté de lundi, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) annonce que les professionnels de la filière viticole bordelaise se félicitent de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 3 avril dernier. Non, estime la justice, la campagne de publicité « Portraits de Vignerons » mise en place par le CIVB en 2005 ne contrevenait pas aux dispositions du code de la santé publique. Ainsi, l’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) se trouve déboutée de toutes ses demandes pour la troisième fois*.

La cour a considéré que l’ANPAA était mal fondée à soutenir que toute évocation en termes positifs de la consommation de vins tomberait sous le coup de la loi Evin et c’est avec des mots réjouissants de bon sens qu’elle a conforté la position du CIVB, qui souhaite pouvoir représenter des professionnels de la filière viti-vinicole dans ses campagnes publicitaires (en lire plus ici au sujet de la loi Evin et de l’insécurité juridique en matière de publicité sur les boissons alcoolisées).

Les annonceurs ne peuvent évidemment être tenus, sous le prétexte de satisfaire aux exigences légales, de représenter des professionnels grincheux, au physique déplaisant et paraissant dubitatifs, afin d’éviter au consommateur toute tentation d’excès. L’image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes, et en recherche de modernité est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d’origine.

* Le 1er août 2005 l’Association nationale de prévention de l’alcoolisme, devenue depuis l’ANPAA (Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie) a assigné le CIVB devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir l’interdiction de sa campagne publicitaire. Par jugement du 19 décembre 2006, le TGI de Paris a débouté l’ANPAA de toutes ses demandes. Par arrêt du 26 février 2010, la cour d’appel de Paris, saisie par l’ANPAA, a confirmé le jugement. Sur pourvoi de l’ANPAA, la Cour de cassation a, par arrêt du 23 février 2012, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles. Le 3 avril 2014, cette dernière a donc confirmé le jugement du TGI de Paris (2006) et débouté l’ANPAA, qui a la possibilité de se pourvoir à nouveau en cassation.

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